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Les servitudes de pistes sont effectives (20-03-2011)

Depuis la mi-mars, l’arrêté préfectoral instituant les servitudes de pistes sur le domaine skiable de Praz-sur-Arly sont effectives. Il s’agissait d’un enjeu primordial pour l’économie touristique local.

Le maire de la commune, Yann Jaccaz, nous explique le rôle de ces servitudes et les raisons qui ont poussé le Conseil Municipal à demander au Préfet leur instauration.



A quoi servent ces servitudes de pistes ?
Yann Jaccaz : Les servitudes sont des droits de passage qui permettent d’assurer la pérennité d’une piste de ski ou d’une installation destinée au bon fonctionnement des remontées mécaniques (pylônes, enneigeurs, etc), autorisant aussi, bien sûr, le passage des skieurs et du personnel chargé de l’entretien du domaine. Elles sont opposables aux tiers et apparaîtront dans les actes notariés en cas de cessions, un peu comme - en matière de voirie - le droit de passage dont disposent des gens pour accéder à une parcelle. Ce dispositif législatif a été créé dans le cadre du Code du Tourisme afin de pérenniser les domaines skiables qui, souvent, passent sur des terrains privés.
Jusqu’à présent, nous ne disposions que de simples conventions de passage avec les propriétaires. Elles pouvaient être résiliées et étaient même caduques lorsque les parcelles changeaient de propriétaire. Vous imaginez alors la fragilité de nos domaines skiables. La station de Carroz en a fait, par exemple, les frais voici trois ans. Un propriétaire avait planté une sapinière dans la piste de retour station. Chez nous, les relations sont excellentes avec la quasi totalité des propriétaires, mais quid demain si un nouveau propriétaire décide de barricader sa parcelle ? Il nous paraissait irresponsable, en tant qu’élus, de rester sur des bases juridiques aussi fragiles alors que l’Etat propose un cadre légal pour solutionner ce problème. L’économie du ski est la première source d’activité dans notre village. Pourquoi faire peser sur elle cette épée de Damoclès alors que des outils existent pour éviter ce genre de scénario catastrophe ?


Comment s’est passée la procédure ?
Y.J : Notre priorité, avant toute démarche juridique, a été de rencontrer l’ensemble des propriétaires fonciers. Nous avons organisé des réunions afin d’expliquer le principe des servitudes et pourquoi nous souhaitions demander leur instauration. Ces rencontres se sont bien passées. Plusieurs propriétaires ont, bien sûr, fait part de leur hostilité devant ce type de procédure, mais - globalement - ils ont compris les raisons de notre démarche. D’ailleurs, lors de l’enquête publique, seule une petite minorité de propriétaires s’est exprimée contre les servitudes. Nous avons ainsi obtenu l’avis favorable du commissaire enquêteur qui a salué le travail de concertation et la qualité du dossier. L’ensemble a été mené en moins d’un an grâce à nos services, à la SED qui a monté un dossier impeccable, et aux services de l’Etat qui connaissaient parfaitement les enjeux.

Ces servitudes sont donc, aujourd’hui, effectives à Praz-sur-Arly ?
Y.J : Le Préfet de Haute-Savoie a signé l’arrêté instaurant les servitudes le 17 février 2011. Néanmoins, elles ne sont effectives qu’à partir du moment où elles sont notifiées par lettre recommandée au propriétaire, ce qui a été fait mi-mars. Il s’agit d’un courrier type, très formel, qui précise le cadre juridique de la démarche. La mairie enverra prochainement aux propriétaires un autre courrier pour rappeler les engagements que nous avons pris lors des réunions de concertation, à savoir la signature de nouvelles conventions garantissant la poursuite du versement des indemnités de pistes. Nous prévoyons aussi la rédaction d’une charte de qualité qui gravera les principes de bonnes relations et de bonnes pratiques de l’exploitant des remontées mécaniques vis à vis des propriétaire et des exploitants agricoles. Il s’agit de montrer que nous voulons poursuivre notre partenariat avec les propriétaires, dans le dialogue et sur les bases d’engagements précis qui vont au delà des obligations stipulées dans l’arrêté préfectoral.


Certains propriétaires avaient justement fait part de leur inquiétude de voir leurs indemnités supprimées. Qu’en est-il ?
Y.J : Légalement, les communes n’ont pas, en effet, l’obligation de verser annuellement des indemnités de pistes aux propriétaires. C’est, toutefois, une pratique habituelle et nous avons réaffirmé en réunion publique que la mairie continuerait à verser chaque année ces indemnités (1) qui nous paraissent légitimes. C’est grâce à ces propriétés foncières et à la compréhension de ces gens que la station a pu développer ses remontées au fil des ans.
L’objectif de la municipalité était donc d’instaurer un droit de passage inaliénable, pas de faire des économies sur les indemnités qui, soit dit en passant, ne dépassent pas les 30 000 euros annuels dans le budget de la commune. Pour quelle raison un élu irait-il remettre en question ce partenariat équilibré alors même que nous avons besoin, toute l’année, des propriétaires pour dialoguer et proposer de nouveaux projets ? Un domaine skiable est un lieu qui évolue sans cesse. L’appui des propriétaires est primordial si nous voulons avancer efficacement dans nos projets. De nouvelles conventions faisant référence à la servitude vont donc être proposées aux propriétaires pour réaffirmer l’existence des indemnités, sur les mêmes bases financières qu’aujourd’hui.


Avec ces servitudes, la mairie peut-elle construire de nouvelles remontées mécaniques ?
Y.J : Non. Ces servitudes créent un droit de passage officiel pour les pistes et les installations existantes. La mairie ne peut, en aucun cas, s’en servir pour construire une nouvelle remontées mécaniques (sauf si elle remplace une installation existante) ou un nouveau réseau de neige de culture. Pour cela, il faut à nouveau l’accord des propriétaires. En cas de blocage, la municipalité doit alors monter un nouveau dossier de servitude pour ledit projet. Il faut alors refaire une enquête publique, un dossier d’étude d’impact, etc. La procédure prend généralement plus d’un an. C’est ce qui avait été fait par mon prédécesseur pour la construction du télésiège du Crêt du Midi. Nous espérons toujours éviter ce genre de solution car le but est d’avancer en bonne intelligence avec les propriétaires. Néanmoins, nous ne devons jamais perdre de vue que, de notre action et de nos choix, dépendent de nombreux emplois et entreprises de la station. Cela pèse forcément dans la balance à l’heure des décisions.



(1) Les propriétaires sont indemnisés à l’hectare de piste damée ainsi que pour les pylônes ou gares présents sur leurs terrains. Une indemnité complémentaire est versée lorsque le terrain est concerné par la neige de culture.

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