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PAC : cette nouvelle taxe vous concerne-t-elle ? (07-07-2012)

Depuis le 1er juillet, la Participation au Raccordement à l'Egout a disparu. L’Etat a décidé de la remplacer par la PAC. Mais cette taxe change quelque peu les règles. L’occasion de faire le point et savoir si cela peut vous concerner.

En mars dernier, juste avant les élections, les parlementaires ont voté la disparition de la Participation au Raccordement à l’Egout (PRE). Cette réforme n’annonce pas la disparition de la taxe mais... son remplacement par la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) ! Un changement qui se fait dans l’urgence, regrettaient les élus pralins lors de la séance du Conseil du 18 juin. “A peine informés de cette nouvelle taxe, il a fallu, en moins de deux mois, définir les modes de calculs et d’application, ce qui n’a pas été simple” expliquait le maire, Yann Jaccaz.

Le rôle de ces taxes est de participer au financement des réseaux d’assainissement. Mais des différences se font entre l’ancienne et la nouvelle taxe.

La PRE était payée par les personnes qui obtenaient un permis de construire. La PAC, elle, est due pour tout citoyen qui doit se raccorder au réseau d’assainissement, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’une ancienne qui n’était pas encore raccordée. Ce dernier cas est rare, mais il arrive parfois qu’une maison située dans une zone desservie par le réseau ne soit pas encore raccordée, bien que cela soit obligatoire. C’est donc pour ces personnes que l’arrivée de la PAC change tout.

Pour cette raison, le Conseil Municipal pralin a décidé d’accorder une exonération de PAC d’un an pour tout raccordement au réseau d’un bâtiment existant et ce à compter d’octobre 2012.

D’une part, les élus ne veulent pas pénaliser, avec cette nouvelle règle, les habitants du secteur de Réon qui voient arriver le réseau cette année. C’est aussi un geste vis-à-vis de tout propriétaire encore non raccordé. “Cette décision est une incitation à ce que les propriétaires concernés agissent rapidement. Rappelons, en effet, qu’il est obligatoire de se raccorder au réseau collectif lorsque celui-ci dessert la zone où se situe l’habitation” précisait le maire. Si vous faites partie des rares personnes concernées, il faut agir sans plus tarder.

Les élus ont aussi travaillé le mode de calcul. Ils ont opté pour une taxe de 10,50 euros par m2 habitable, sans forfait de base. Auparavant, les Pralins payaient une PRE avec un forfait de base de 1500 euros. Cela pénalisait les personnes faisant de petites constructions, souvent déjà pour des raisons budgétaires.
Les locaux commerciaux et artisanaux bénéficieront, eux, d’une exonération de 50% et d’un plafonnement à 1500 euros. L’objectif est de ne pas pénaliser des entreprises qui ont souvent besoin de grandes surfaces (entrepôts, hangars, ateliers...) sans que cela justifie pour autant des branchements au réseau plus conséquents que ceux des habitations. 

 

EN RESUME, CETTE TAXE CONCERNE :

- Les personnes réalisant une nouvelle construction dans un secteur desservi par les réseaux d'assainissement collectif.
- Les personnes devant encore raccorder un bâtiment existant au réseau d'assainissement collectif SI le bâtiment est situé dans un secteur d'assainissement collectif (c'est une obligation légale). Les personnes éloignées des réseaux ne sont pas concernées puisqu'elles disposent d'un assainissement non collectif (filtres, micro stations, fosses septiques...).

 

Une photo de la construction du réseau d'assainissement prise voici quelques jours. Les travaux sont quasiment terminés. Il ne restera plus qu'à procéder au goudronnage, ce qui se fera fin août afin de ne pas perturber l'activité touristique.

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