Cerfa et délais d'instruction

Cas des dossiers incomplets

S’il manque des pièces, un courrier recommandé est adressé au demandeur avant la fin du 1^er mois d’instruction. Le demandeur dispose alors de 3 mois pour compléter son dossier. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’à compter du dépôt en mairie par le demandeur de toutes les pièces manquantes.

Si le demandeur ne dépose pas en mairie l’ensemble des pièces attendues dans les 3 mois après réception du courrier, le dossier est considéré comme définitivement incomplet et est automatiquement rejeté. Si le demandeur souhaite réaliser son projet, il devra déposer une nouvelle demande.

Si aucun courrier n’est adressé au demandeur dans le 1^er mois d’instruction, cela signifie que le dossier est considéré comme complet. Le délai d’instruction court donc à compter de la date du dépôt du dossier.

Attention : la demande de pièces complémentaires dans le cadre d’un certificat d’urbanisme ne modifie pas le délai d’instruction.

Majoration du délai de base d’instruction

La situation ou la spécificité des projets nécessite parfois la consultation d’organismes extérieurs pour avis. Il s’agit par exemple des projets situés à proximité des monuments historiques ou des constructions devant être ouvertes au public et devant respecter certaines normes d’accessibilité et de sécurité. Afin de laisser le temps aux organismes consultés de donner leur réponse, le délai d’instruction est majoré d’un à plusieurs mois.

Lorsque le dossier nécessite une ou plusieurs consultations, le service instructeur informe le demandeur par courrier recommandé de la majoration de délai appliquée. Ce courrier est envoyé avant la fin du 1^er mois d’instruction et précise le nouveau délai applicable (plus d’informations sur les majorations de délai ici).

Un même courrier peut cumuler une majoration de délai et une demande de pièces complémentaires. La procédure est alors la même que dans le cas d’un dossier incomplet. Mais c’est le délai d’instruction majoré qui commence à courir à compter de la réception en mairie des pièces complémentaires. Par exemple, une déclaration préalable située dans le périmètre de protection d’un monument historique a un délai d’instruction de 2 mois au lieu d’1 mois. Si elle est incomplète, le demandeur recevra, avant la fin du 1^er mois d’instruction, un courrier lui demandant des éléments complémentaires et lui indiquant que le délai majoré de 2 mois ne commencera à courir qu’à réception de toutes les pièces.

Si aucun courrier n’est adressé au demandeur dans le 1^er mois d’instruction, c’est qu’il n’y a pas de motif de majoration et c’est le délai de base qui s’applique à compter du dépôt de la demande.

Attention : dans le cas des certificats d’urbanisme, les consultations d’organismes extérieurs ne modifient pas le délai d’instruction.

Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas avant la fin du délai d’instruction ?

À partir du moment où le dossier est complet, la mairie est obligée de notifier une réponse à la demande d’autorisation avant la fin du délai d’instruction. Si elle garde le silence, c’est qu’elle accepte l’autorisation (on parle d’autorisation tacite).

Ainsi, un demandeur, ayant déposé un permis de construire et qui n’a reçu aucun courrier d’incomplet ou de majoration de délai dans le 1^er mois d’instruction, bénéficie d’un permis de construire tacite s’il n’a reçu aucune réponse de la mairie au bout de 3 mois. Il est donc en droit de commencer ses travaux. Sur simple demande du bénéficiaire, la mairie peut lui délivrer un certificat constatant que le permis est tacite./p>

Dans certains cas particuliers (refus de l’ABF), le silence de la mairie vaut rejet de l’autorisation. Cette particularité est spécifiée au demandeur par courrier lors de l’instruction.

À qui s’adresser en cas de question relative à l’instruction d’un dossier ?

À l’instructeur Nicolas Poulain : n.poulain@ccpmb.fr, 04 50 58 12 86 (service Urbanisme de Domancy).