Dépôt des dossiers par voie électronique

Dématérialisation des documents d'urbanisme
Dématérialisation de documents d'urbanisme en cours
Marie-Anaïs Lien

Depuis le 1er janvier 2022*, les particuliers et les professionnels peuvent transmettre leurs demandes d’autorisation concernant le droit des sols, par saisine en ligne, en cliquant sur https://pu.rgd.fr/#/074215/.

Ils doivent simplement créer un compte lors de la première connexion en s’appuyant, si besoin, sur ce guide d’utilisation. Attention : dans ce document, les adresses https://sve.sirap.fr ou https://sve.sirap.fr/#/INSEE sont à remplacer par https://pu.rgd.fr ou https://pu.rgd.fr/#/074215).

Bien entendu, s’ils le souhaitent, le dépôt du dossier papier est toujours possible.

*1 Introduit par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, l’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) traite du droit général de la saisie par voie électronique de l’Administration. Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 en a détaillé les modalités dans les art. L. 112-7 à R.112-20 du même code.