Dépôt des dossiers par voie électronique

Dématérialisation des documents d'urbanisme

Dématérialisation de documents d'urbanisme en cours

Marie-Anaïs Lien

Depuis le 1^er janvier 2022*, les particuliers et les professionnels peuvent transmettre leurs demandes d’autorisation concernant le droit des sols, par saisine en ligne, en cliquant sur https://sve.sirap.fr/#/074215/.

Ils doivent simplement créer un compte lors de la première connexion en s’appuyant, si besoin, sur ce guide d’utilisation.

Bien entendu, s’ils le souhaitent, le dépôt du dossier papier est toujours possible.

* Introduit par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, l’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) traite du droit général de la saisie par voie électronique de l’Administration. Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 en a détaillé les modalités dans les art. L. 112-7 à R.112-20 du même code.