Les demandes d’urbanisme désormais possibles par Internet
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes peuvent être saisies par voie électronique à l’occasion d’une demande relative au droit des sols. Mais seules les communes de plus de 3500 habitants doivent procéder à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) permet à toute personne physique ou morale, préalablement identifiée auprès de l’administration concernée, de saisir par voie électronique (SVE).
Ainsi, les particuliers et les professionnels peuvent dorénavant transmettre leurs demandes d’autorisation concernant le droit des sols (permis de construire, déclaration préalable…), à tout moment et où qu’ils soient, par saisine en ligne et sans frais, en cliquant sur https://sve.sirap.fr/#/074215/. Ils doivent seulement créer un compte lors de la première connexion en s’appuyant, si besoin, sur ce guide d’utilisation.
Bien entendu, s’ils le souhaitent, le dépôt du dossier papier est toujours possible.
L’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants
Contrairement à la commune de Praz-sur-Arly, celles de plus de 3 500 habitants doivent - en plus - assurer l’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir, la déclaration préalable, permis d’aménager). Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et les demandes relatives aux ouvrages particuliers (établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur…) sont exclues de cette obligation.
La protection des données personnelles
Les collectivités étant soumises au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), elles doivent mettre à disposition des téléservices conformes à ce règlement et fournir aux usagers des conditions générales d’utilisation des services (art. L. 112-9 al. 2 du CRPA) prenant en compte notamment la protection des données à caractère personnel. Les usagers n’ont donc pas à s’inquiéter d’une éventuelle mauvaise utilisation de leurs données personnelles.
La numérisation des demandes papier
Les personnes pouvant encore effectuer leur demande d’autorisation d’urbanisme sous format papier, les communes devront numériser ces demandes pour les insérer dans le processus de dématérialisation. Elles devront respecter des normes, telles que la norme NF Z42-026, pour garantir la fiabilité de cette numérisation.
L’avis de réception
À l’instar de la voie papier, le demandeur recourant à la voie électronique recevra un récépissé mentionnant le numéro d’enregistrement de sa demande, la date de réception de cette demande ainsi que des éléments comme la date à laquelle un permis tacite est susceptible d’intervenir ou le délai de complétude du dossier.
La réforme de la dématérialisation : un passage total à la voie électronique ?
La commune n’est pas obligée de rendre ou notifier sa décision sous forme électronique. Elle peut utiliser le format papier.
La réforme n’aborde pas les mesures de publicité et d’affichage. La commune peut donc remplacer l’affichage en mairie de l’extrait de permis par la publication électronique sur son site Internet, comme l’explique l’article R 424-15 du Code de l’urbanisme, mais elle doit toujours afficher sa décision sur le terrain du projet, de manière visible et pendant toute la durée du chantier afin qu’un tiers puisse exercer son droit à recours.
Quant à la question de la conservation des dossiers une fois terminés, c’est aux collectivités de prévoir et prendre en charge des modalités d’archivage fiables et sécurisées, permettant le droit d’accès aux dossiers d’autorisation d’urbanisme (art. L. 311-1 du CRPA).