Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le maire de la commune, Yann Jaccaz, avait, en effet, engagé les procédures pour cette reconnaissance dans les jours qui avaient suivi les crues. « Si les dégâts chez les particuliers ont été, heureusement, limités, plusieurs ont tout de même subi des sinistres. La reconnaissance de catastrophe naturelle peut leur faciliter les démarches. »

Pour rappel, d’après la loi du 13 juillet 1982, les citoyens victimes de catastrophes naturelles peuvent être indemnisés par leur compagnie d’assurances à condition que :

• Les dommages matériels directs aient « pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (article 1er de cette loi).
• Les dommages subis fassent partie de cette liste :
  • Inondations
  • Coulées de boue
• Les citoyens aient souscrit à un contrat d’assurances pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple).
• Que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française (JORF). --> Condition remplie

Seuls les biens assurés, cités ci-après, peuvent être garantis :

• Les habitations et leur contenu
• Les installations industrielles et commerciales et leur contenu
• Les bâtiments des collectivités locales et leur contenu
• Les bâtiments agricoles y compris les récoltes, les machines et les animaux se trouvant à l’intérieur
• Les serres, à l’exception des cultures
• Les véhicules terrestres à moteur
• Les accessoires et équipements automobiles, s’ils sont couverts par le contrat
• Les clôtures, murs de soutènement et fondations couverts par le contrat
• Les frais de démolition, de pompage et de nettoyage
• Les forêts assurées par un contrat « dommages aux biens »