Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Mise à jour le 0 janvier 2024
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.
Pour en savoir plus
- Réglementation acoustique des bâtiments - 648.5 KB - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
- Respecter la RE 2020 pour construire sa maison - Information pratique - Agence de la transition écologique (Ademe)
- Réglementation thermique globale - Information pratique - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Réglementation thermique éléments - Information pratique - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Attestation réglementation thermique des bâtiments existants - Information pratique - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°13408*12
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
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