Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.