Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01)
Attention
:
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16703.do - Ministère chargé de l'urbanisme
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice - Cerfa n°51434#12
Articles connexes
- Autorisations d'urbanisme (particuliers)