Dégrèvements face aux pertes de récoltes
Suite à l'épisode de sécheresse qui a touché la France en 2022 et occasionné des pertes sur les fourrages, la Direction départementale des territoires de Haute‐Savoie (DDT 74) a constaté que 195 communes avaient connu des taux de perte allant de 35 à 36 % et pouvaient, de ce fait, bénéficier d’un dégrèvement au titre de la calamité agricole pour les prairies naturelles, prairies temporaires et alpages.
Face à ce constat, un dégrèvement d'office exceptionnel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour pertes de récoltes a été mise en œuvre en application de l'article 1 398 du Code général des impôts (CGI).
Ce dégrèvement est accordé au débiteur légal de l'impôt, qui est soit le propriétaire, l'usufruitier ou l’emphytéote (dans la plupart des cas) soit le preneur (fermier) en cas de fermage ou de métayage. Auquel cas, le bailleur doit faire bénéficier le preneur du dégrèvement dans les conditions prévues par les articles L 411‐24 et L 417‐8 du Code rural.
Comme le précise le site collectivités‐locales, le montant du dégrèvement dépend des paramètres suivants :
- le zonage géographique,
- les natures de culture concernées,
- le taux de perte,
- le seuil de dégrèvement.
« Il est proportionnel à l’importance des pertes constatées sur la récolte d’une année et est accordé pour l’année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si les effets du sinistre s’étendent sur plusieurs années. »
Pour en savoir plus sur ce dispositif de dégrèvement, cliquez sur collectivités‐locales.
Pour connaître les parcelles pralines, concernées par le dispositif, consultez la liste disponible en mairie, aux dates et heures d’ouverture de l’accueil : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.