La haie : les droits et les devoirs induits
Les haies sont, parfois, à l'origine de querelles de voisinages et les questions sur le sujet sont fréquentes. Nous vous offrons donc, ici, quelques éléments d'éclairage pour que le jardinage et les espaces verts restent source de détente.
La plantation et la taille d’une haie
Il est possible de faire pousser des arbres, des arbustes et des haies dans son jardin, mais il faut respecter des distances si ces plantations se situent à proximité d’un voisin.
En effet, toute plantation dépassant deux mètres de hauteur doit se situer à au moins deux mètres de distance de la limite séparant les deux propriétés. Les haies et arbustes de moins de deux mètres de haut peuvent - quant à eux - être plantés jusqu’à 50 centimètres de cette limite.
À savoir
Le plan local d’urbanisme de Praz précise les types de haie acceptés dans la commune (cela vaut pour toute nouvelle haie, certaines ayant pu être réalisées avant l'entrée en vigueur de ces règles ; mais nous ne pouvons qu'inviter les propriétaires à progressivement réaliser des haies selon ces critères, qui correspondront mieux à nos paysages de montagne) : « Les feuillus d’essences locales seront privilégiés. Les haies continues, strictes et monospécifiques sont interdites » dans les zones Ua 13, Ub13, Uc 13, Ut 13, Utc 13, 1 AUa 13, 1 AUc 13 et 1 AUt 13, au même titre que « les haies de conifères de type Thuya » dans les zones Ucom 13, Ue 13 et 1 AUe 13.
Les édifices de la période contemporaine seront entourés d’espèces plantées « de type indigène, diversifiées pour former bosquets ou boqueteaux. La haie continue placée en pourtour parcellaire ainsi que les plantations de haute tige disposées en mur rideaux sont proscrites ».
Les dates d’interdiction de la taille
Selon l’arrêté du 24 avril 2015, il est interdit de tailler les haies et les arbres limitrophes aux parcelles agricoles entre le 15 mars (pour les particuliers)/le 1er avril (pour les agriculteurs) et le 31 juillet, pour protéger la période de reproduction et de nidification des oiseaux.
En cas de non-respect, l’exploitant agricole peut voir ses aides attribuées au titre de la politique agricole commune (PAC) réduites de 3 %.
La taille est toutefois autorisée au pied des haies (mais sans possibilité de couper les branches), pour éviter le désherbage chimique. Par ailleurs, aucune sanction n’est appliquée si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ou en cas de problème particulier (une branche touchant une clôture électrique, par exemple).
La haie mitoyenne : qui est responsable de la taille ?
Comment savoir si une haie est mitoyenne ?
Toute haie qui délimite la séparation entre deux propriétés est considérée comme mitoyenne.
En cas de doute, l’un des deux propriétaires peut produire son titre de propriété : un acte notarié fourni au moment de l’achat de la maison et du terrain, ou un acte privé signé par les voisins qui ont planté la haie en premier lieu.
Enfin, la mitoyenneté peut être acquise par prescription trentenaire, c’est-à-dire si la haie a été entretenue à frais communs pendant plus de 30 ans.
La loi sur l’entretien d’une haie mitoyenne
Selon l’article 667 du Code civil : « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs […] » Autrement dit, chacun doit participer à cette tâche dans son jardin respectif. Pour prévenir tout conflit ou incompréhension, il est recommandé de s’accorder avec le voisin avant toute taille.
En termes de hauteur, la loi n’impose aucune condition particulière dans cette situation.
À savoir
Faire appel à des professionnels pour ces petits travaux de jardinage donne droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
La cueillette sur une haie mitoyenne, composée d’arbres fruitiers
Si une telle haie mitoyenne fructifie, la cueillette est partagée équitablement entre les deux voisins. Tant que la mitoyenneté n’est pas remise en cause, ce partage à parts égales prévaut légalement. S’ils le souhaitent, les voisins peuvent décider d’un autre arrangement à l’amiable.
À savoir
Article 670 du Code civil : « Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, les arbres composant la haie mitoyenne sont partagés par moitié. […] Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. »
La destruction d’une haie
Malgré la responsabilité partagée, chacun reste maître en sa demeure et peut décider de se débarrasser de la partie de la haie sur son terrain, sans l’accord du voisin. « Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. » (article 668 du Code civil).
Il devra cependant faire construire un mur sur la limite séparant les deux propriétés, à ses frais (sans demande possible de participation à son voisin) en se référant à ce qui est possible dans le règlement du plan local d'urbanisme.
Le voisin refuse de tailler la haie mitoyenne…
Quand le voisin refuse de tailler sa partie de la haie mitoyenne, le premier recours est de discuter avec lui pour identifier le problème (retard, incapacité physique…)
Le second est de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse au bout d’un mois, il faut faire établir un constat d’huissier avec photos prouvant l’absence d’entretien, puis faire envoyer une sommation par huissier de participer aux frais d’entretien ou d’abandonner la mitoyenneté. Si le voisin ne réagit toujours pas, il faut saisir le tribunal d’instance pour trancher le litige.
Renoncer à la mitoyenneté
Pour se soustraire à l’obligation d’entretenir la haie partagée et éviter de passer devant la justice, un particulier peut choisir de renoncer à la mitoyenneté. Pour ce faire, il peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son voisin ou payer la réalisation d’un acte notarié, plus sûr juridiquement.
En cédant la mitoyenneté à son voisin, le particulier renonce également à ses droits sur la haie et aux avantages qu’il en tirait (la cueillette des fruits par exemple).
Haie non mitoyenne : quelles obligations ?
Quand une haie n’est pas mitoyenne, seul le propriétaire du terrain sur lequel la haie se trouve est responsable de son entretien. À cet égard, il doit respecter certaines obligations (voir le premier paragraphe « La plantation et la taille d’une haie »).
Si ces limites ne sont pas respectées, le voisin peut envoyer un courrier recommandé avec avis de réception avant d’éventuellement saisir le tribunal d’instance pour obtenir gain de cause. Si la haie mise en cause a été plantée il y a moins de 30 ans, la justice pourra ordonner qu’elle soit arrachée. Sinon, la prescription trentenaire prévaut et la plantation restera là où elle est.
Par ailleurs, si la haie en question est composée d’arbres et que les branches de ces derniers débordent chez le voisin, celui-ci peut demander au propriétaire de les couper. En revanche, il n’a pas le droit de le faire lui-même.
Pour en savoir plus sur l’élagage des arbres, cliquez ici.
Location : qui doit entretenir la haie ?
Selon le décret n°87-712 du 26 août 1987, c’est au locataire d’entretenir le jardin : de tailler, d’élaguer, d’écheniller les arbres et arbustes (de retirer les chenilles)…
Si la haie n’est pas entretenue au moment de quitter les lieux, un locataire peut subir une ponction partielle ou totale sur son dépôt de garantie, afin de régler les frais de jardinage acquittés par le bailleur.
Néanmoins, cette ponction doit être justifiée par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. D’où l’importance de décrire fidèlement les haies dans l’état des lieux d’entrée, notamment quand celles-ci dépassent la hauteur légale ou présentent toute autre forme d’anomalie.