Les raisons d'une majoration de la taxe d'habitation
L'État a classé la commune de Praz-sur-Arly en zone tendue pour le logement permanent en 2023, ouvrant la voie à la mise en place de nouveaux outils, dont des dispositions fiscales. C'est le cas de l'instauration de la taxe sur les logements vacants, automatique, ou la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, instaurée depuis 2024, pour répondre à la problématique de l'offre de logement insuffisante pour les résidents permanents.
Ainsi, lors du Conseil municipal du 29 septembre 2023, la Municipalité a validé le taux de majoration, l'arrêtant à 30 %.
Ces outils législatives trouvent leur source dans un constat que partagent toutes les stations touristiques : les résidences principales manquent à l’appel tandis que la demande de résidences secondaires croît continuellement. Elle génère, de surcroît, une hausse continue des prix de l'immobilier, rendant ces biens encore plus inaccessibles aux habitants. La valeur des logements sur le marché de l'occasion a, par exemple, progressé de plus de 40 % en 5 ans.
En outre, si des résidents secondaires occupent ou louent régulièrement leur logement – contribuant ainsi à la dynamique du territoire – d’autres le laissent vide la plupart de l'année.
L'État a donc décidé de classer la commune de Praz-sur-Arly en zone tendue pour le logement permanent il y a un an, et a instauré des outils pour l’accompagner face à ce défi et éviter de voir la population décroître : l’intégration de servitudes de logement social dans le PLU, la limitation du nombre d'appartements louables pour les vacanciers par un même propriétaire, l’encadrement de l'usage des bâtiments...
Les communes dites « en zone tendue » font aussi l'objet de l'instauration automatique de la taxe sur les logements vacants et, de manière optionnelle, d'une majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires jusqu'à 60 %, afin d'inciter les propriétaires à louer davantage leurs biens ou de redonner des moyens aux municipalités pour agir en faveur de l'habitat permanent.
Le choix d’un taux médiant
Après débat, le Conseil municipal de Praz a décidé de majorer à hauteur de 30 %. « Certaines communes ont fait moins, ou n'ont pas majoré la taxe, mais la plupart l'ont instaurée. Les élus pralins ont choisi une voie médiane avec un montant que le propriétaire peut amortir en louant son bien quelques jours seulement » explique le maire, Yann Jaccaz.
Cette nouvelle ressource sera fléchée sur des actions permettant d'investir dans le logement social ou favorisant le pouvoir d'achat des habitants permanents.
« Il faut savoir qu'en raison du prix du foncier et des coûts élevés de la construction, les bailleurs sociaux ne construisent, dans nos stations touristiques, qu'à conditions que les communes louent le foncier gratuitement sur une très longue durée. Pour réaliser le Chalet Sylvand et ses 13 logements locatifs aidés, par exemple, la mairie a dû mobiliser 800 000 € de foncier, soit près d'une année d'autofinancement du budget communal, ce qui est considérable. Elle a de la même manière fait un effort financier sur le prix du foncier pour aménager 18 logements en accession sociale au Jorrat. »
La création de ces logements visait à inverser une courbe démographique, qui était descendante ; ce qui a fonctionné puisque le village a regagné des habitants ces 5 dernières années. « Mais le prix à payer est lourd et la mairie ne pourrait reconduire de tels efforts sans nuire aux autres investissements nécessaires à l'évolution du village. »
Un choix profitable à tous
Grâce à la majoration, la collectivité pourra mobiliser du foncier pour créer des nouveaux logements locatifs aidés, de l'accession sociale à la propriété et des logements destinés aux travailleurs saisonniers, sans qui la station ne peut mettre en œuvre les services attendus par les résidents secondaires et vacanciers.
« Nous apprécions la fidélité de nos résidents secondaires, qui sont nos meilleurs ambassadeurs et nous comprenons, bien sûr, qu'une hausse des impôts ne fasse pas plaisir. Néanmoins, les propriétaires admettent aussi que la commune investit fortement pour que le village soit toujours plus attractif.
Ainsi, plus de 15 millions d'euros ont été investis dans le domaine skiable (télésiège du Crêt du Midi, liaison des 3 Coins, neige de culture, parking goudronné...) La commune s'est également engagée dans la diversification touristique (plan d'eau, sentiers ludiques, nouvelles activités...) afin de relever les défis du changement climatique, ainsi que dans l'amélioration des espaces publics avec - notamment - l’embellissement progressif du village (îlots paysagers le long de la RD, fleurissement, berges...) et la création - en cours - d'un quartier piétonnier autour de l'église. »