Recensement des sinistres dus aux intempéries
Afin que la préfecture de la Haute-Savoie reconnaisse l’état de catastrophe naturelle sur notre commune par arrêté et permette, ainsi, aux Pralins d’être couverts par leur assurance, la mairie demande aux habitants de lui signaler tout sinistre directement lié aux intempéries du 14 novembre et ce dès à présent.
La déclaration, faite par lettre manuscrite adressée au maire (36, route de Megève 74120 Praz-sur-Arly) ou par mail (accueil@mairie-prazsurarly.fr), doit inclure les éléments suivants :
- NOM et prénom du(de la) propriétaire
- Coordonnées du(de la) propriétaire
- Adresse postale de la propriété touchée
- Description des sinistres directement liés aux intempéries
- Dates d’apparition et d’évolution des sinistres
- Photos des sinistres
Elle doit également être envoyée à votre compagnie d’assurances en courrier recommandé avec accusé de réception.
Cadre légal
D’après la loi du 13 juillet 1982, les citoyens victimes de catastrophes naturelles peuvent être indemnisés par leur compagnie d’assurances à condition que :
- Les dommages matériels directs aient « pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (article 1er de cette loi) ;
- Les dommages subis fassent partie de cette liste :
- Inondations par débordement de cours d’eau ;
- Inondation par ruissellement et coulée de boue associée ;
- Crue torrentielle ;
- Mouvement de terrain ;
- Les citoyens aient souscrit à un contrat d’assurances pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple) ;
- Que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française (JORF).
La préfecture de la Haute-Savoie précise : « Seuls les biens assurés, cités ci-après, peuvent être garantis :
- les habitations et leur contenu,
- les installations industrielles et commerciales et leur contenu,
- les bâtiments des collectivités locales et leur contenu,
- les bâtiments agricoles y compris les récoltes, les machines et les animaux se trouvant à l’intérieur,
- les serres, à l’exception des cultures,
- les véhicules terrestres à moteur,
- les accessoires et équipements automobiles, s’ils sont couverts par le contrat,
- les clôtures, murs de soutènement et fondations couverts par le contrat,
- les frais de démolition, de pompage et de nettoyage,
- les forêts assurées par un contrat “dommages aux biens” ».