Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Mise à jour le 28 mai 2025
Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne - Information pratique - Commission européenne
- Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce - Information pratique - Conseil national des barreaux (CNB)
- Divorce et partage des biens - Information pratique - Notaires de France
Voir aussi...
- Avocat (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
- Divorce par consentement mutuel (particuliers)
- Divorce pour faute (particuliers)
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal (particuliers)
- Divorce : procédure de partage des biens (particuliers)
- Divorce judiciaire : la procédure (particuliers)