Émancipation d'un mineur

Mise à jour le 26 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez savoir comment un mineur peut être émancipé, quels actes il peut accomplir seul ou encore connaître les effets de l'émancipation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Services et formulaires en ligne

Cerfa n°15425*04
lien externe  Demande d'émancipation