Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Mise à jour le 8 novembre 2024
Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit aussi être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Catégories des logements soumis à la loi de 1948 - Information pratique - Legifrance
- Communes concernées en Île-de-France - Information pratique - Legifrance