Cour d'assises des mineurs

Mise à jour le 7 août 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu?est-ce que la cour d?assises des mineurs ? Il s?agit d?une juridiction départementale chargée de juger les mineurs de 16 ans ou plus, qui ont commis un crime. La cour d?assises des mineurs se prononce sur la culpabilité du mineur et sur la sanction qui lui est applicable. Cette décision peut être contestée. Nous vous présentons les informations à connaître.

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