Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Mise à jour le 28 janvier 2025
Si vous avez reçu un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Paiement par chèque (particuliers)
- Fichier central des chèques (FCC) (particuliers)