Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Mise à jour le 7 janvier 2025
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite sans liquidation judiciaire, lorsqu'elle n'implique pas la vente des biens de la personne surendettée. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Comment réagir en cas de surendettement ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Quelles sont les différentes procédures de surendettement ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)