Saisie immobilière

Mise à jour le 22 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez une dette et que vous ne parvenez pas à la rembourser, vous êtes appelé le débiteur. La personne à qui vous devez de l'argent (banque ou syndic de l'immeuble en copropriété) est appelée le créancier.

Votre créancier peut demander à un commissaire de justice de saisir un bien immobilier (maison, appartement...) vous appartenant.

Si vous ne remboursez pas votre dette dans les 8 jours, le bien immobilier peut être vendu pour payer votre créancier.