Accord amiable pour éviter un procès civil
Mise à jour le 1 octobre 2023
Vous souhaitez résoudre un litige à l'amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n'excède pas 5 000 €, une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- La conciliation, une autre solution que le procès pour mettre fin au conflit - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Le recouvrement amiable des créances - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°16146*03
Demande d'aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelleVoir aussi...
- Médiateur civil (particuliers)