Exécution d'une décision du juge civil
Mise à jour le 27 novembre 2024
Vous souhaitez savoir comment une décision rendue en matière civile s'exécute ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)
- Saisir le juge de l'exécution (JEX) (particuliers)