Rupture conventionnelle
Mise à jour le 23 décembre 2024
La rupture conventionnelle permet à l?employeur et au salarié de rompre d?un commun accord un CDI. Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), respect des délais de procédure, demande d'homologation par l'administration. La convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié prévoit les conditions de rupture et l?indemnité spécifique. Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir des indemnités de France Travail. Nous faisons le point sur la règlementation.
Pour en savoir plus
- Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI - Information pratique - Ministère chargé du travail
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°14598*01
Rupture conventionnelle d?un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d?homologation
Voir aussi...
- Rupture conventionnelle collective (particuliers)