Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Mise à jour le 5 février 2025
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Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vieVoir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Nom et prénom (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Livret de famille (particuliers)
- Allocation versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)