Surendettement : mesures imposées par la commission

Mise à jour le 7 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour en savoir plus

Comment réagir en cas de surendettement ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Quelles sont les différentes procédures de surendettement ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Services et formulaires en ligne

Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement

Voir aussi...

Loyers impayés et expulsion du locataire (particuliers)