Tutelle d'un majeur
Mise à jour le 16 avril 2025
Vous souhaitez savoir dans quels cas un majeur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Espace tutelles (ministère de la justice) - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°15891*03
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurVoir aussi...
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