Tutelle d'un mineur
Mise à jour le 23 août 2022
La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l'autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l'exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.
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Cerfa n°15457*03
Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles
Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutellesCerfa n°16231*01
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineurVoir aussi...
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)