Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Mise à jour le 11 janvier 2024
Loi de finances
La loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février 2025.
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Vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ? Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c'est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac) - Information pratique - Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Coefficients d'érosion monétaire - Information pratique - Ministère chargé des finances