Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé

Mise à jour le 9 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé, hors lotissement ? Il s'agit d'un acte authentique signé devant un notaire. Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.