Exercice de l'autorité parentale
Mise à jour le 24 mai 2024
Vous souhaitez savoir à quoi correspond l'autorité parentale, comment elle s'exerce, quand elle prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°11530*11
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n°15731*03
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légaleCerfa n°15733*03
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légaleCerfa n°15732*03
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légaleCerfa n°12785*05
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleVoir aussi...
- Autorité parentale (particuliers)
- Naissance et filiation (particuliers)
- Obligation scolaire (particuliers)
- Autorité parentale en cas de séparation des parents (particuliers)
- Délégation de l'autorité parentale (particuliers)
- Retrait de l'autorité parentale (particuliers)