Exercice de l'autorité parentale
Mise à jour le 6 octobre 2025
  Vous souhaitez savoir à quoi correspond l'autorité parentale, comment elle s'exerce et quand elle prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°11530*11
 
                        Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
    Cerfa n°15731*03
 
                        Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
    Cerfa n°15733*03
 
                        Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
    Cerfa n°15732*03
 
                        Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
    Cerfa n°12785*05
 
                        Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
  Voir aussi...
- Autorité parentale (particuliers)
 - Naissance et filiation (particuliers)
 - Obligation scolaire (particuliers)
 - Autorité parentale en cas de séparation des parents (particuliers)
 - Délégation de l'autorité parentale (particuliers)
 - Retrait de l'autorité parentale (particuliers)