Palpation et fouille de personnes, vérification d'un sac, inspection d'un véhicule

Mise à jour le 29 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À quelle occasion peut-on faire l'objet d'un contrôle de sécurité ? Les fouilles de personnes, palpations de sécurité, contrôle des effets personnels et inspection de véhicules peuvent intervenir dans plusieurs contextes (par exemple, contrôle d'identité, garde à vue, accès à un ERP ou à un grand évènement). Les règles applicables diffèrent en fonction des circonstances qui justifient ces mesures. Nous vous présentons les informations à connaître.

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