Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Mise à jour le 27 janvier 2022
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Pour en savoir plus
- Services en ligne et formulaires - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Exceptions à la SVE - collectivités territoriales, établissements publics, EPCI - Information pratique - Legifrance
- Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires étrangères - Information pratique - Legifrance
- Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires sociales et de la santé - Information pratique - Legifrance
- Exceptions à la SVE - organismes de sécurité sociale - Information pratique - Legifrance
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'agriculture - Information pratique - Legifrance
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de la culture - Information pratique - Legifrance
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de la défense - Information pratique - Legifrance
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'écologie - Information pratique - Legifrance
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique - Information pratique - Legifrance
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - Information pratique - Legifrance
- Exceptions à la SVE - ministère chargé des finances et des comptes publics - Information pratique - Legifrance
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'intérieur - Information pratique - Legifrance
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de la justice - Information pratique - Legifrance
- Exceptions à la SVE - ministère chargé du logement - Information pratique - Legifrance
- Exceptions à la SVE - ministère chargé du travail - Information pratique - Legifrance
- Exceptions à la SVE - Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes - Information pratique - Legifrance