Garantie de livraison d'une maison individuelle

Mise à jour le 12 décembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites construire votre maison et vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan ? Si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais prévus ou en cas de malfaçon, vous pouvez bénéficier de la garantie de livraison. Il s?agit d?une assurance spécifique au CCMI. Voici les informations à connaître.

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