Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction

Mise à jour le 31 octobre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès le début de la procédure contre un mineur soupçonné d?une infraction, les poursuites sont menées sous l?autorité du Parquet. Puis cette autorité transmet le dossier à la juridiction compétente (juge des enfants, tribunal pour enfants ou juge d?instruction). L?orientation du dossier dépend de la nature et la de la gravité de l'infraction commise, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour en savoir plus

  • L'action civile - 199.0 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
  • L'appel - 142.6 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice