Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Mise à jour le 5 juin 2024
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas. Nou vous indiquons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Demande en décharge de responsabilité solidaire - Information pratique - Direction générale des finances publiques