Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Mise à jour le 16 septembre 2024
Quel nom de famille peut-on donner à son enfant lorsqu'on est un couple de femmes ayant eu recours à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°15286*04
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Déclaration conjointe de choix d'un nom de familleVoir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Grossesse, assistance à la procréation (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Livret de famille (particuliers)
- Déclaration de naissance (particuliers)
- Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère (particuliers)
- Nom d'un mineur adopté par un couple (particuliers)
- Nom d'un mineur adopté par une personne seule (particuliers)