Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
Mise à jour le 0 avril 2025
Le propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Révision annuelle des loyers - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)