En quoi consiste l'usufruit ?

Mise à jour le 6 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de propriété d'un bien est composé de l'usufruit et de la nue-propriété. L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.

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