Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.

• https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13483.do - APPLICATION/PDF - 80.7 KB - Ministère chargé de la justice