Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
À savoir
:
la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
- https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp - Ministère chargé de la justice
Articles connexes
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
- Contestation d'un jugement (particuliers)