Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)

Ce formulaire permet de demander l?autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.

La notice jointe liste tous les documents à fournir.

À noter : Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme (particuliers) que vous transportée.

https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11287.do - APPLICATION/PDF - 93.5 KB - Ministère chargé des finances

Notice - Demande de permis de transfert d'armes à feu et de munitions - Notice - Cerfa n°11287-02