Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels

Cette démarche concerne uniquement les professionnels de l'automobile agissant en tant qu'acheteurs-revendeurs qui demandent un quitus fiscal pour des véhicules dont l'acquéreur n'est pas connu.

• https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/demander-seulement-un-quitus-fiscal - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)