Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Formulaire 16700*01)
Attention
:
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16700.do - Ministère chargé de l'urbanisme
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice - Cerfa n°51434#12