Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010

Ce formulaire est destiné à recueillir :

  • Soit l?expression, d?un commun accord, du choix des parents de répartir entre eux les trimestres de majoration adoption et/ou éducation,

  • Soit l?expression de leur désaccord, par l?un des parents.

Rappel

Deux majorations de la durée d?assurance retraite des parents peuvent être attribuées pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010 :

  • Une majoration pour maternité en cas de naissance ou une majoration pour adoption

  • Et une majoration pour éducation dans tous les cas.

La majoration de 4 trimestres pour maternité pour chaque enfant né, est toujours attribuée à la mère.

En revanche, l?attribution des majorations de trimestres pour adoption et/ou pour éducation peuvent être réparties entre les 2 parents d?un commun accord ou faire l?objet d?un désaccord.