PLU : avis de la commune

Au regard de la délibération du 11 avril 2019 visée par la Préfecture le 30 avril 2019 relatif au lancement de la procédure de déclaration de projet, du procès-verbal de l’examen conjoint en date du 13 septembre 2019, de l’évaluation environnementale jointe au dossier d’enquête publique, de l’enquête publique qui s’est tenue en mairie de Praz sur Arly du lundi 2 décembre 2019 au vendredi 3 janvier 2020 et du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur de M. Ange Sartori en date du 6 janvier 2020 rendant un avis favorable avec la recommandation que le projet architectural des équipements envisagés soit le plus soigné compte tenu de la localisation en front de la station de Praz sur Arly ;

Par délibération du Conseil municipal en date du 6 février 2020 visée par la Préfecture de Haute-Savoie le 13 mars 2020, le conseil municipal a pris note des conclusions favorables du commissaire enquêteur qui reconnaît l’intérêt de projet de garderie touristique et locaux école de ski et a approuvé la déclaration de projet lancée par le Conseil municipal en date du 11 avril 2019 ; ladite déclaration de projet valant mise en compatibilité et emportant l’approbation des nouvelles dispositions du PLU.

Ladite déclaration de projet emporte les nouvelles dispositions du PLU approuvé le 5 février 2018.

Pour avis,

M. le Maire, Yann Jaccaz