Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation

Mise à jour le 6 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel et vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ? Vous voulez savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour en savoir plus

  • La livraison  - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)