Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Mise à jour le 1 janvier 2025
Réforme de la saisie sur salaires en 2025
L'article 47 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu de confier la mise en ?uvre des saisies sur salaires aux commissaires de justice, sous le contrôle du juge de l'exécution, le 1er juillet 2025.
Les informations contenues dans cette page restent valables.
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI). Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence : quelles différences ? - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Barème des saisies sur rémunérations - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°15708*02
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- Et aussi : obligations de l'employeur (particuliers)