Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Mise à jour le 22 août 2024
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit. Il est saisi dans la majorité des cas par le procureur de la République. La victime de l'infraction peut participer au procès pour obtenir réparation de son préjudice si le prévenu est condamné. Nous vous présentons les informations à connaître sur le traitement d'une affaire au tribunal correctionnel.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°13488*04
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Voir aussi...
- Condamnations et peines (particuliers)
- Comparution immédiate (particuliers)
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (particuliers)
- Audition des témoins lors d'un procès pénal (particuliers)
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes (particuliers)
- Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts (particuliers)
- Coût d'un procès en justice (particuliers)