Comparution immédiate
Mise à jour le 0 septembre 2024
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
- Garde à vue (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)